Modèle de lettre : demande de prolongation de délai pour intempéries (marché public)
Une prolongation ne se demande pas en fin de marché, et pas en une phrase. Voici le courrier, les pièces qui l'accompagnent, et le mail à envoyer le jour même de l'arrêt.
Mis à jour le 30 août 2026 · 7 min de lecture
Quand l'envoyer
Après les arrêts, pas à la fin du marché. Le bon rythme est un courrier par épisode d'intempéries, ou à défaut un courrier par mois, envoyé pendant que les faits sont encore constatables. Une demande globale expédiée au moment du décompte final se heurte toujours à la même objection : rien n'a été constaté contradictoirement au moment des arrêts.
Le courrier ne remplace pas le signalement du jour même. Les deux se complètent : le mail signale l'arrêt à chaud et fabrique la trace, la lettre récapitule, chiffre et demande l'ordre de service.
À qui l'adresser
Au maître d'œuvre, qui constate les arrêts et propose la prolongation, avec copie au maître d'ouvrage, qui la décide et la notifie. Envoyez en recommandé avec accusé de réception, ou par la voie que le marché impose — profil d'acheteur, plateforme de dématérialisation. Ce qui compte est la date certaine : c'est elle qui prouve que la demande a précédé le décompte.
Les pièces à joindre
- L'extrait du CCAP fixant les seuils d'intempéries, la station de référence et, le cas échéant, le nombre de journées prévisibles.
- Le relevé quotidien de la station de référence sur la période, avec sa source.
- Le décompte jour par jour : seuil franchi, arrêt constaté, jours non ouvrés inclus, total, déduction des journées prévisibles.
- Les pages du journal de chantier mentionnant les arrêts et leur cause.
- Les copies des signalements adressés au maître d'œuvre au fil de l'eau.
[Nom de l'entreprise]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Ville], le [date]
À l'attention de [Nom du maître d'œuvre]
[Raison sociale]
[Adresse]
Copie : [Nom du maître d'ouvrage]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de prolongation du délai d'exécution pour intempéries
Marché n° [numéro] — [intitulé de l'opération]
Lot n° [numéro] — [désignation du lot]
Madame, Monsieur,
Le marché cité en objet est soumis au CCAG-Travaux, dont l'article 18.2.3 prévoit qu'en cas d'intempéries entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution sont prolongés d'une durée égale au nombre de journées réellement constatées au cours desquelles le travail a été arrêté.
Entre le [date de début] et le [date de fin], le chantier a subi [nombre] journées d'arrêt du fait des intempéries. Chacune d'elles a été signalée à la maîtrise d'œuvre au moment où elle est survenue et portée au journal de chantier.
Le décompte s'établit comme suit :
— journées de dépassement des seuils fixés à l'article [référence] du CCAP : [nombre]
— samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans les périodes d'intempéries, ajoutés en application de l'article 18.2.3 : [nombre]
— total des journées d'arrêt constatées : [nombre]
— déduction des journées d'intempéries prévisibles indiquées à l'article [référence] du CCAP : [nombre]
— prolongation demandée : [nombre] jours
Ce décompte est établi à partir des relevés quotidiens de la station météorologique [nom de la station], [désignée au CCAP / la plus proche du chantier], joints à la présente.
Je vous prie en conséquence de bien vouloir faire notifier la prolongation du délai d'exécution par ordre de service, conformément à l'article 18.2.3 du CCAG-Travaux, et de porter la date contractuelle d'achèvement au [date].
Dans l'attente de cette notification, je formule expressément toutes réserves quant à l'application de pénalités de retard qui seraient calculées sur le délai non prolongé.
Pièces jointes :
1. Extrait du CCAP — seuils, station de référence, journées prévisibles
2. Relevés quotidiens de la station [nom], du [date] au [date]
3. Décompte journalier des arrêts
4. Extraits du journal de chantier
5. Copies des signalements adressés à la maîtrise d'œuvre
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom NOM]
[Fonction]
[Signature]Objet : Marché n° [numéro] — lot [numéro] — arrêt de chantier pour intempéries du [date] Madame, Monsieur, Je vous informe que le chantier cité en objet est arrêté ce jour, [date], du fait des intempéries : [pluie / vent / gel / chaleur / neige], au-delà du seuil fixé à l'article [référence] du CCAP. L'arrêt est porté au journal de chantier. Cette journée fera l'objet d'une demande de prolongation de délai au titre de l'article 18.2.3 du CCAG-Travaux. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Prénom NOM] — [Fonction] — [Nom de l'entreprise]
Les erreurs qui font rejeter la demande
- Viser « l'article 18.2 » sans l'alinéa. Le maître d'ouvrage répondra alors sur le 18.2.2, où il apprécie librement la durée, plutôt que sur le 18.2.3, où il compte. Visez le 18.2.3.
- Demander une prolongation sans la chiffrer. Une lettre qui sollicite « un délai supplémentaire » laisse le calcul à celui qui paie les pénalités.
- Ne pas demander l'ordre de service. Une réponse favorable par courriel n'est pas un ordre de service, et ne sera pas opposable au moment du décompte.
- Compter des journées où le chantier a tourné, même au ralenti. Le texte vise l'arrêt de travail. Une demi-journée ne se décompte que si le CCAP le prévoit.
- Compter un samedi isolé. Les jours non ouvrés ne s'ajoutent que s'ils sont compris dans une période d'arrêt. Un samedi pluvieux entouré de deux journées travaillées n'a coûté aucune journée de travail.
- Oublier de déduire les journées prévisibles. Le maître d'œuvre, lui, ne l'oubliera pas — et un décompte pris en défaut sur ce point rend tout le reste suspect.
- Joindre un relevé d'une autre station que celle du CCAP sans expliquer pourquoi. Si la station désignée ne mesure pas le paramètre en cause, dites-le dans la lettre.
Questions fréquentes
- Dans quel délai faut-il envoyer la demande ?
- Le CCAG n'en fixe aucun. Mais rien n'oblige non plus le maître d'œuvre à constater un arrêt qu'on ne lui a pas signalé au moment où il survenait. En pratique : le mail le jour même, la lettre à la fin de l'épisode, et en tout état de cause avant la demande de paiement finale.
- Faut-il un recommandé ?
- Le CCAG n'impose pas de forme. Il impose une date. Le recommandé avec accusé de réception la donne ; le profil d'acheteur ou la plateforme de dématérialisation aussi, si le marché les prévoit. Un courriel simple suffit pour le signalement quotidien, moins pour la demande chiffrée.
- Le maître d'œuvre ne répond pas.
- Relancez une fois, puis passez au registre de la réclamation : un mémoire exposant les motifs du différend et le montant réclamé, notifié au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre (art. 55.1 du CCAG-Travaux 2021). Le maître d'ouvrage dispose de trente jours pour notifier une décision motivée ; son silence vaut rejet.
- Peut-on demander une prolongation et une indemnité dans la même lettre ?
- Mieux vaut ne pas mélanger. L'article 18.2.3 prolonge un délai ; il ne répare aucun préjudice. Une demande d'indemnisation relève d'un autre fondement et d'un autre dossier — et l'y adjoindre donne au maître d'ouvrage un motif commode pour traiter l'ensemble comme une réclamation indemnitaire.
Textes de référence
- CCAG-Travaux 2021, art. 18.2.3 — Prolongation de droit en cas d'intempéries ; durée égale aux journées d'arrêt constatées, jours non ouvrés inclus, journées prévisibles déduites.
- CCAG-Travaux 2021, art. 3.8 — Ordres de service : écrits, datés, numérotés et notifiés par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage.
- CCAG-Travaux 2009, art. 19.2.3 — Rédaction antérieure de la clause intempéries, applicable aux marchés qui y renvoient.
- CCAG-Travaux 2021, art. 55.1 — Mémoire en réclamation : motifs du différend et montant réclamé, notifié au maître d'ouvrage, copie au maître d'œuvre ; décision motivée sous trente jours, le silence valant rejet.
Ces guides décrivent le cadre général et ne constituent pas un avis juridique. Rapport Météo applique vos seuils à des relevés publics ; l'appréciation des arrêts relève du maître d'œuvre et, le cas échéant, du juge.