Prolongation de délai pour intempéries en marché public : ce que dit l'article 18.2.3 du CCAG-Travaux

La condition : un arrêt effectif, constaté

Le CCAG ne prolonge pas le délai parce qu'il a plu. Il le prolonge parce que les intempéries ont entraîné un arrêt de travail sur le chantier, et que cet arrêt a été constaté. Deux choses doivent donc être établies : que les conditions météorologiques ont franchi le seuil d'intempérie applicable, et que le travail s'est effectivement arrêté ce jour-là.

D'où l'importance de deux documents tenus au jour le jour : le journal de chantier, qui note l'arrêt et sa cause, et le relevé météorologique de la station de référence, qui établit le franchissement du seuil. L'un sans l'autre est contestable.

Ce qu'est une intempérie — et qui le définit

Le CCAG renvoie aux « dispositions législatives ou réglementaires applicables » — en pratique la définition du code du travail pour le régime du chômage-intempéries : des conditions atmosphériques rendant l'accomplissement du travail dangereux ou impossible, eu égard à la santé et à la sécurité des salariés ou à la nature et à la technique du travail.

Cette définition est qualitative. Les seuils chiffrés — tant de millimètres de pluie, tant de km/h de vent, telle température — relèvent du CCAP de chaque marché. Il n'existe pas de barème national. Un titulaire qui cherche « les seuils officiels » ne les trouvera pas, parce qu'ils sont dans son contrat.

Le calcul

La prolongation est égale au nombre de jours réellement constatés pendant lesquels le travail a été arrêté du fait des intempéries, sous déduction, le cas échéant, du nombre de jours d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché.

Règle 1 — Les jours non ouvrés inclus comptent

Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation. Un arrêt qui commence un jeudi et se termine le mardi suivant compte six jours, pas quatre. C'est une règle du CCAG, et elle joue en faveur du titulaire.

Règle 2 — Les jours prévisibles se déduisent

Si le CCAP prévoit un nombre de jours d'intempéries réputées prévisibles — dix, quinze, vingt jours selon la région et la saison — ces jours sont censés être déjà intégrés dans le délai d'exécution. La prolongation n'est due qu'au-delà. Un marché qui prévoit quinze jours prévisibles et qui en subit vingt-deux donne droit à sept jours de prolongation, pas vingt-deux.

L'ordre de service

La prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Elle ne résulte ni du silence du maître d'œuvre, ni d'une mention au journal de chantier, ni d'un accord oral en réunion. Le titulaire qui n'a pas reçu d'ordre de service n'a pas de prolongation opposable — et s'expose aux pénalités de retard.

En pratique, c'est au titulaire de déclencher : signaler chaque arrêt au maître d'œuvre au moment où il survient, puis demander formellement la prolongation, décompte et relevés à l'appui. Attendre la fin du marché pour tout réclamer d'un bloc est la façon la plus sûre de se voir opposer l'absence de constatation contradictoire.

Ce que le dossier doit contenir

1. L'extrait du CCAP fixant les seuils d'intempéries et, le cas échéant, le nombre de jours prévisibles et la station de référence.
2. Le relevé quotidien de la station de référence sur la période, avec la source.
3. Le décompte jour par jour : seuil franchi, arrêt constaté, jours non ouvrés inclus, total, déduction des jours prévisibles.
4. Les pages du journal de chantier mentionnant les arrêts.
5. Les courriers de signalement adressés au maître d'œuvre au fil de l'eau.