Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au service rapportmeteo.com : un décompte de jours d'intempéries par chantier, établi à partir de relevés météorologiques publics et des seuils fournis par le client, proposé gratuitement pour un calcul ponctuel et sous forme d'abonnement pour le suivi continu.

Le service applique les seuils saisis par le client, et les règles de calcul du CCAG-Travaux (prise en compte des jours non ouvrés inclus dans un arrêt, déduction des jours d'intempéries prévisibles), à des relevés issus de sources publiques : postes Météo-France, ou à défaut modèles ECMWF. La source de chaque relevé est indiquée.

Le décompte ne constitue ni un certificat ni une attestation météorologique, ni un avis juridique. Il n'émane pas de Météo-France. Il n'établit pas qu'un arrêt de chantier était juridiquement fondé : cette appréciation relève du maître d'œuvre, du maître d'ouvrage et, le cas échéant, du juge.

Les seuils, dates, adresse et poste de référence sont déclarés par le client. Lorsque le CCAP du marché désigne un poste météorologique, il appartient au client de le sélectionner ; à défaut, le poste le plus proche est retenu.

Le calcul ponctuel est gratuit. Le suivi continu par chantier est proposé à 29 €TTC par mois et par chantier, sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ; aucune donnée de paiement n'est conservée par le vendeur.

[À COMPLÉTER : régime de TVA — franchise en base (art. 293 B CGI) ou assujettissement]

Le service s'adresse principalement aux professionnels du bâtiment. Lorsque le client est un consommateur au sens du code de la consommation, les dispositions protectrices de ce code s'appliquent, notamment le droit de rétractation de quatorze jours pour l'abonnement, sauf demande expresse d'exécution immédiate.

Les relevés Météo-France sont publiés avec un décalage de quelques jours et peuvent être révisés par Météo-France. Le vendeur s'engage sur une obligation de moyens quant à la fidélité de la restitution de ces données, non sur leur exactitude, qui relève de leur producteur.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à raison de l'usage fait du décompte dans une relation contractuelle ou contentieuse, ni des décisions prises sur son fondement. Elle est en tout état de cause limitée, envers un client professionnel, au montant payé au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Toute réclamation peut être adressée à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].

Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le recours gratuit à un médiateur de la consommation est possible après tentative de résolution directe. Médiateur désigné : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site du médiateur]

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève du tribunal de commerce de [À COMPLÉTER : ville du siège]. Pour les consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.