Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent l'accès au service rapportmeteo.com : un décompte de jours d'intempéries par chantier, établi à partir de relevés météorologiques publics et des seuils fournis par le client, proposé gratuitement pour un calcul ponctuel et sous forme d'abonnement pour le suivi continu — ainsi qu'un relevé météo daté d'une adresse sur une période, hors contexte de chantier, établi à partir des mêmes relevés et, le cas échéant, de seuils fournis par le client.

Le service applique les seuils saisis par le client, et les règles de calcul du CCAG-Travaux (prise en compte des jours non ouvrés inclus dans un arrêt, déduction des jours d'intempéries prévisibles), à des relevés issus de sources publiques : postes Météo-France, ou à défaut modèles ECMWF. La source de chaque relevé est indiquée.

Le décompte ne constitue ni un certificat ni une attestation météorologique, ni un avis juridique. Il n'émane pas de Météo-France. Il n'établit pas qu'un arrêt de chantier était juridiquement fondé : cette appréciation relève du maître d'œuvre, du maître d'ouvrage et, le cas échéant, du juge.

Les seuils, dates, adresse et poste de référence sont déclarés par le client. Lorsque le CCAP du marché désigne un poste météorologique, il appartient au client de le sélectionner ; à défaut, le poste le plus proche est retenu.

Le vendeur ne garantit aucun résultat : ni l'acceptation d'une prolongation de délai par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage, ni l'issue d'une réclamation ou d'un litige, ni l'obtention d'une indemnisation. Le dossier est un élément d'information que le client apprécie et utilise sous sa seule responsabilité.

Les sources utilisées, leur producteur, leur licence, leur fréquence de mise à jour et leurs limites sont décrites sur la page Sources et rappelées dans chaque dossier.

Le calcul ponctuel et le relevé à l'écran sont gratuits. Le dossier PDF de décompte ponctuel est vendu 24 € TTC, le relevé météo daté en PDF 29 € TTC. Le suivi continu par chantier est proposé à 29 €TTC par mois et par chantier, sans engagement, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ; aucune donnée de paiement n'est conservée par le vendeur.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) — les prix affichés sont nets

Le service s'adresse aux professionnels du bâtiment. Un professionnel qui commande pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 du code de la consommation (contrat sans rapport direct avec son activité principale, et effectif de cinq salariés au plus).

Lorsque le client est un consommateur, ou un professionnel relevant de l'article L221-3, il dispose du délai de rétractation de quatorze jours de l'article L221-18, dans les conditions suivantes.

Dossier ponctuel : le dossier est établi et mis à disposition immédiatement après le paiement. En application des articles L221-25 et L221-28, le client demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le dossier mis à disposition. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher obligatoire, non pré-cochée, avant le paiement, et rappelées dans le courrier électronique de livraison.

Suivi par abonnement : le client demande expressément, par une case à cocher obligatoire et non pré-cochée, que le suivi commence dès l'activation, sans attendre la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte dans les quatorze jours, il est remboursé, déduction faite de la part du service déjà exécutée, calculée au prorata des jours écoulés sur la première période mensuelle (article L221-25). Au-delà, l'abonnement est résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

La rétractation s'exerce par simple courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article 7, ou au moyen du formulaire type annexé au code de la consommation. Le remboursement intervient sous quatorze jours.

Les relevés Météo-France sont publiés avec un décalage de quelques jours et peuvent être révisés par Météo-France. Le vendeur s'engage sur une obligation de moyens quant à la fidélité de la restitution de ces données, non sur leur exactitude, qui relève de leur producteur.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée à raison de l'usage fait du décompte dans une relation contractuelle ou contentieuse, ni des décisions prises sur son fondement. Elle est en tout état de cause limitée, envers un client professionnel, au montant payé au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Toute réclamation peut être adressée à contact@rapportmeteo.com.

Pour les clients consommateurs, conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le recours gratuit à un médiateur de la consommation est possible après tentative de résolution directe. Médiateur désigné : CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net — saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève du tribunal de commerce de Perpignan. Pour les consommateurs, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.