J'ai déjà signé le décompte général sans réserve.

Le décompte devenu définitif lie les parties. Le CCAG le dit sans nuance : à défaut de réserves motivées et chiffrées dans les trente jours, le décompte général notifié est réputé accepté. Les marges qui subsistent sont étroites et relèvent de l'analyse d'un avocat, pas d'un modèle de courrier.

Les trente jours courent-ils en jours ouvrés ?

Non, en jours calendaires, à compter de la notification du décompte général. N'attendez pas le dernier jour pour rassembler les relevés : c'est la pièce qui prend le plus de temps à obtenir, et sans elle les réserves ne sont pas motivées.

Le maître d'ouvrage ne m'a jamais notifié de décompte général.

Le CCAG-Travaux 2021 prévoit le cas : le titulaire peut lui transmettre son propre projet de décompte général signé ; à défaut de notification dans les dix jours, ce projet devient le décompte général et définitif (art. 12.4.4). C'est le moment de faire figurer la prolongation dans votre propre décompte, plutôt que de la réclamer contre celui d'un autre.

Que se passe-t-il après l'envoi des réserves ?

Le maître d'ouvrage dispose de trente jours à compter de la réception du mémoire pour notifier une décision motivée. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet (art. 55.1 du CCAG-Travaux 2021). C'est à partir de ce rejet, exprès ou tacite, que les voies de recours s'ouvrent.

Modèle de courrier : contester des pénalités de retard dues aux intempéries

Le décompte général arrive, les pénalités sont dedans, et une partie des jours retenus étaient des jours d'arrêt pour intempéries. Il reste trente jours pour le dire — et une façon de le dire.

Mis à jour le 30 août 2026 · 6 min de lecture

Des réserves, pas une protestation

Un courrier qui annonce « je conteste les pénalités » ne vaut pas réserve. Le CCAG exige que le titulaire expose en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, dans les formes du mémoire en réclamation de l'article 55.1. Trois éléments doivent donc figurer noir sur blanc : ce qui est contesté, pourquoi, et pour combien d'euros.

Le montant se calcule. Le CCAG-Travaux 2021 applique par défaut une pénalité journalière de 1/3 000 du montant hors taxes du marché (art. 19.2.3) ; le CCAP y déroge souvent. Le total ne peut excéder 10 % du montant total hors taxes (art. 19.2.2), et le titulaire en est exonéré si l'ensemble ne dépasse pas 1 000 euros (art. 19.2.1). Vérifiez ces trois points avant d'écrire : il arrive que la contestation soit sans objet.

Ce que la contestation doit établir

Que les journées pénalisées sont des journées d'arrêt du chantier, et non de simples journées de mauvais temps.
Que les seuils du CCAP ont été franchis ces jours-là, sur la station de référence désignée au marché ou la plus proche du chantier.
Que l'arrêt a été porté au journal de chantier et, dans le meilleur des cas, signalé à la maîtrise d'œuvre à l'époque.
Le décompte chiffré : jours de dépassement, jours non ouvrés compris dans les périodes d'arrêt, total, déduction des journées prévisibles, prolongation due.
La conversion en euros : nouveau délai contractuel, retard résiduel imputable au titulaire, montant des pénalités à reprendre.

Courrier de réserves sur le décompte général

[Nom de l'entreprise]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

                                        [Ville], le [date]

À l'attention de [Nom du maître d'ouvrage]
[Raison sociale]
[Adresse]

Copie : [Nom du maître d'œuvre]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : décompte général notifié le [date] — réserves et mémoire en réclamation
Marché n° [numéro] — [intitulé de l'opération]
Lot n° [numéro] — [désignation du lot]

Madame, Monsieur,

Vous m'avez notifié le [date] le décompte général du marché cité en objet. Je vous le retourne revêtu de ma signature, assorti des réserves exposées ci-après, dans le délai de trente jours prévu à l'article 12.4.3 du CCAG-Travaux.

Le décompte applique des pénalités de retard d'un montant de [montant] € HT, calculées sur [nombre] jours de retard. Or [nombre] de ces jours correspondent à des journées d'arrêt du chantier du fait des intempéries, qui ouvrent droit à prolongation du délai d'exécution en application de l'article 18.2.3 du CCAG-Travaux.

Ces journées s'établissent comme suit :

  — journées de dépassement des seuils fixés à l'article [référence] du CCAP : [nombre]
  — samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans les périodes d'intempéries : [nombre]
  — total des journées d'arrêt constatées : [nombre]
  — déduction des journées d'intempéries prévisibles indiquées au marché : [nombre]
  — prolongation due : [nombre] jours

Chacune de ces journées est établie par les relevés quotidiens de la station météorologique [nom de la station], [désignée au CCAP / la plus proche du chantier], et par les mentions correspondantes du journal de chantier, dont les extraits sont joints.

La date contractuelle d'achèvement doit en conséquence être portée au [date], ce qui ramène le retard imputable au titulaire à [nombre] jours et le montant des pénalités de retard à [montant] € HT.

Le montant de ma réclamation s'élève ainsi à [montant] € HT, correspondant à la reprise des pénalités indûment appliquées.

Je vous demande de bien vouloir rectifier le décompte général en ce sens et, en tant que de besoin, de faire notifier la prolongation du délai d'exécution par ordre de service.

Pièces jointes :

  1. Extrait du CCAP — seuils, station de référence, journées prévisibles
  2. Relevés quotidiens de la station [nom], du [date] au [date]
  3. Décompte journalier des arrêts et calcul de la prolongation
  4. Extraits du journal de chantier
  5. Copies des signalements adressés à la maîtrise d'œuvre
  6. Détail du calcul des pénalités reprises

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

[Prénom NOM]
[Fonction]
[Signature]

Si rien n'a été demandé pendant le chantier

C'est le cas le plus fréquent, et il n'est pas perdu. L'article 18.2.3 prolonge le délai de droit dès que l'intempérie et l'arrêt sont établis ; il ne subordonne pas la prolongation à une demande antérieure. Ce qui manque alors n'est pas le droit, c'est la constatation contradictoire — et elle se reconstruit avec le journal de chantier, les comptes rendus de réunion, les feuilles de pointage, les relevés de la station.

Attendez-vous à ce que le maître d'ouvrage oppose le silence gardé à l'époque. C'est un argument de fait, pas de droit : répondez par les pièces datées du chantier, jour par jour, et non par des moyennes mensuelles.

Questions fréquentes

J'ai déjà signé le décompte général sans réserve.: Le décompte devenu définitif lie les parties. Le CCAG le dit sans nuance : à défaut de réserves motivées et chiffrées dans les trente jours, le décompte général notifié est réputé accepté. Les marges qui subsistent sont étroites et relèvent de l'analyse d'un avocat, pas d'un modèle de courrier.
Les trente jours courent-ils en jours ouvrés ?: Non, en jours calendaires, à compter de la notification du décompte général. N'attendez pas le dernier jour pour rassembler les relevés : c'est la pièce qui prend le plus de temps à obtenir, et sans elle les réserves ne sont pas motivées.
Le maître d'ouvrage ne m'a jamais notifié de décompte général.: Le CCAG-Travaux 2021 prévoit le cas : le titulaire peut lui transmettre son propre projet de décompte général signé ; à défaut de notification dans les dix jours, ce projet devient le décompte général et définitif (art. 12.4.4). C'est le moment de faire figurer la prolongation dans votre propre décompte, plutôt que de la réclamer contre celui d'un autre.
Que se passe-t-il après l'envoi des réserves ?: Le maître d'ouvrage dispose de trente jours à compter de la réception du mémoire pour notifier une décision motivée. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet (art. 55.1 du CCAG-Travaux 2021). C'est à partir de ce rejet, exprès ou tacite, que les voies de recours s'ouvrent.

Textes de référence

CCAG-Travaux 2021, art. 12.4.3 — Trente jours à compter de la notification du décompte général pour le renvoyer signé, avec ou sans réserves, ou motiver son refus.
CCAG-Travaux 2021, art. 12.4.5 — À défaut de renvoi, ou de réserves motivées en détail et chiffrées, le décompte général est réputé accepté et devient définitif.
CCAG-Travaux 2021, art. 12.4.4 — Décompte général et définitif tacite : projet transmis par le titulaire, dix jours pour y répondre.
CCAG-Travaux 2021, art. 55.1 — Mémoire en réclamation notifié au maître d'ouvrage, copie au maître d'œuvre ; décision motivée sous trente jours, le silence valant rejet.
CCAG-Travaux 2021, art. 19.1.1 et 19.2 — Pénalités de retard : jours non ouvrés non déduits ; pénalité journalière de 1/3 000 du montant HT ; plafond de 10 % ; exonération en deçà de 1 000 euros.
CCAG-Travaux 2021, art. 18.2.3 — Fondement de la prolongation opposée aux pénalités.

Ces guides décrivent le cadre général et ne constituent pas un avis juridique. Rapport Météo applique vos seuils à des relevés publics ; l'appréciation des arrêts relève du maître d'œuvre et, le cas échéant, du juge.