Intempéries en marché privé : la norme NF P03-001 ne s’applique que si votre marché la cite

Première vérification : la norme est-elle contractuelle ?

Regardez dans cet ordre : le CCAP s’il y en a un, l’acte d’engagement ou le marché signé, puis les conditions générales annexées au devis. Vous cherchez une phrase du type « le présent marché est régi par la norme NF P03-001 ». Sur une maison individuelle ou une rénovation vendue au devis, cette phrase n’y est le plus souvent pas.

Quelle édition ?

La norme a été révisée le 20 octobre 2017 et remplace celle de décembre 2000. La FFB le rappelle dans sa circulaire de décembre 2017 : un marché conclu après cette date mais qui vise encore l’ancienne version reste régi par l’ancienne, qui n’est pas annulée mais remplacée. Lisez donc le millésime que votre marché cite, pas la dernière édition parue.

Et le dernier article du CCAP

La version 2017 impose que toute dérogation à la norme soit récapitulée dans le dernier article du CCAP pour être opposable — même logique que dans le CCAG. C’est là qu’un maître d’ouvrage écarte ou réécrit la clause intempéries. Lisez cet article avant de compter un seul jour.

La clause : article 10.3.1.1, « journées d’intempéries »

La norme range les intempéries dans son article 10.3, « Prolongation du délai d’exécution », sous le titre « Prolongation pour cause non imputable à l’une des parties ». La règle tient en une phrase : « Le délai est prolongé de la durée des journées d’intempéries. » Pas de seuil, pas de barème, pas d’ordre de service — une durée qui s’ajoute.

Le texte définit ensuite ce qui compte comme journée d’intempéries, et il en retient deux catégories :

• Les journées où le travail est arrêté conformément aux dispositions du code du travail sur le chômage-intempéries — la même définition qualitative que celle à laquelle renvoie le CCAG : des conditions rendant le travail dangereux ou impossible.
• Les journées d’impossibilité technique à poursuivre les travaux, à condition que le maître d’œuvre les ait admises. Celles-là n’ont pas d’équivalent dans le CCAG.

La seconde catégorie a un gardien

C’est la différence de méthode la plus concrète. En marché public, le titulaire établit seul son décompte et l’oppose : l’article 18.2.3 ne laisse rien à apprécier. En marché privé, la seconde catégorie passe par le maître d’œuvre — l’accès impraticable, la plate-forme détrempée, la reprise impossible le lendemain d’un épisode ne comptent que s’il les a admises.

Conséquence pratique : cela se demande le jour même, pas à la fin. Une impossibilité technique constatée en avril ne se fait pas admettre en octobre. Le journal de chantier et le compte rendu de réunion sont les deux endroits où cette validation se fabrique.

Ce que la norme ne dit pas, et que le CCAG dit

Deux règles que les titulaires de marchés publics tiennent pour acquises n’ont pas d’équivalent explicite dans la clause intempéries de la norme.

• Les samedis, dimanches et jours fériés compris dans la période. Le CCAG-Travaux les ajoute par une phrase dédiée. La clause 10.3.1.1 ne comporte pas cette phrase.
• Les journées d’intempéries prévisibles. Le CCAG les déduit expressément lorsque le marché en indique un nombre. La clause 10.3.1.1 n’organise pas cette franchise. Beaucoup de commentaires en ligne l’y ajoutent : ils recopient le CCAG.

Prenez un épisode qui arrête le chantier un vendredi, puis le lundi suivant. Le CCAG compte quatre journées, parce qu’il ajoute le samedi et le dimanche compris dans la période. La lecture littérale de la clause 10.3.1.1 en compte deux, et repousse la date d’achèvement de deux jours calendaires — la norme précisant à son article 2.2 que « le délai exprimé en jours s’entend en jours calendaires ». Sur un hiver, l’écart se voit.

C’est aussi pour cela que la seconde catégorie compte. Le samedi et le dimanche où le chantier est resté impraticable peuvent, eux, être admis comme journées d’impossibilité technique par le maître d’œuvre. Encore faut-il le lui demander à ce moment-là, et non après.

Ni CCAG ni NF P03-001 : le contrat nu

C’est la situation la plus fréquente en rénovation et chez le particulier : un devis accepté, deux pages de conditions générales, aucune norme visée. Le régime est alors celui du droit commun des contrats, et il commence par l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ce que le devis dit du délai est ce qui s’applique.

• Le devis comporte une clause d’intempéries — même maladroite, elle prime sur tout le reste. Lisez-la avant d’ouvrir un code.
• Le devis parle d’un délai indicatif : le dépassement n’est pas fautif en lui-même, mais l’entreprise doit avoir exécuté dans un délai raisonnable, et le démontrer.
• Le devis fixe une date ferme et se tait sur la météo : c’est là que la discussion devient difficile, et c’est le cas le plus courant.

La force majeure est un plafond, pas un recours

L’article 1218 du code civil pose trois conditions cumulatives : un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. C’est la deuxième qui tue la plupart des dossiers météo — la pluie en janvier était prévisible. Une crue majeure ou une tempête nommée peuvent passer ; une saison humide, non.

Quand elle est retenue, l’effet est bien celui qu’on cherche : si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Mais on ne bâtit pas un planning sur une notion qui se plaide.

L’imprévision ne prolonge pas un délai

L’article 1195 ouvre une renégociation lorsqu’un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque. C’est un mécanisme de prix et d’équilibre économique, qui aboutit à une négociation puis, à défaut, au juge. Ce n’est pas une clause d’intempéries, et le confondre fait perdre du temps.

Le dossier, en marché privé

1. La page du marché qui rend la norme applicable, ou la clause d’intempéries du devis.
2. Le dernier article du CCAP, où figurent les dérogations.
3. Le relevé quotidien de la station météorologique de référence sur la période, avec sa source.
4. Le journal de chantier : les arrêts, leur cause, l’heure.
5. Les comptes rendus de réunion et les courriels où le maître d’œuvre a admis — ou refusé — une impossibilité technique.
6. Le décompte, en deux colonnes séparées : journées d’arrêt au sens du code du travail, journées d’impossibilité technique admises, total, nouvelle date d’achèvement.